Les mentions obligatoires sur votre site internet (source : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/innover-et-numeriser-son-entreprise/mentions-sur-votre-site-internet-les-obligations#)
Pour une personne morale (société)
Votre identité dénomination sociale forme juridique montant du capital social
Vos coordonnées adresse du siège social adresse de courrier électronique ou numéro de téléphone pour contacter votre entreprise
Les mentions relatives à la propriété intellectuelle si vous utilisez des images, illustrations, photographies :  vous devez faire figurer leur propriété intellectuelle pour les textes qui ne sont pas les vôtres, vous devez recueillir l’autorisation de l’auteur ou tout du moins citer la source du texte
Les mentions relatives à l’hébergement du site  

 

vous devez prévoir une page de mentions légales qui doit inclure des informations relatives à l’hébergement du site (même si le site est hébergé à titre gratuit).

Ces mentions portent sur :

le nom de l’hébergeur la raison sociale l’adresse le numéro de téléphone.

Les mentions obligatoires complémentaires selon votre activité (source : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/innover-et-numeriser-son-entreprise/mentions-sur-votre-site-internet-les-obligations#)
Pour les activités commerciales numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au registre national unique des entreprises (RNE) numéro individuel d’identification (le numéro de TVA intracommunautaire) le cas échéant
Pour les sites marchands conditions générales de vente (CGV)
Pour les activités artisanales numéro d’immatriculation au registre national unique des entreprises (RNE)
Pour les sites d’information nom du directeur de la publication nom du responsable de la rédaction le cas échéant coordonnées de l’hébergeur du site
Pour les activités soumises à régime d’autorisation nom et adresse de l’autorité ayant délivré votre autorisation d’exercer
Pour les activités réglementées référence aux règles professionnelles applicables pour son activité réglementée  titre professionnel État membre dans lequel a été octroyé le titre professionnel nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel elle est inscrite

Mentions légales :

Site : BatiVert Coop-Seine
Editeur : BioBuild Concept / Copyright 2025 BioBuild Concept | Tous droits réservés
Siret/Siren : 81360993000017
Adresse : Mocquebouteille, 89150 Montacher-Villegardin
Tél :
Courriel : contact@biobuild-concept.com

Objet du site : Actualités en ligne de tous les matériaux bio-sourcés
Responsable légal : M. Bernard Boyeux
Responsable éditorial, webmaster : Mme Marie de Korff
Conception, édition, direction artistique : Jaxaay Group

Rédaction :
Iconographie : https://www.vdseine.fr/cartes-donnees-1/, Etc
Base de données : Végétal(e)
Hébergement : OVH
Mise en ligne du site le : 12/07/2025
Le site présente : des articles et des dossiers sur les produits biosourcés, les fabricants, les chantiers, les formations, etc …

Loi informatique et liberté
Le site fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté. Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi « Informatique et Libertés »).
Pour l’exercer, adressez vous par courrier à BioBuild Concept

Propriété
Le site et les informations qu’il contient sont protégés par la loi française sur la propriété intellectuelle et par les conventions internationales. Le site (ou des éléments de son contenu) ne peut être ni reproduit, ni republié, ni retranscrit, ni modifié, ni retransmis sans l’autorisation préalable des ayants droits par écrit (cela ne concerne pas l’utilisation dans le cercle de famille ni l’usage privé).

Ce modèle de notice légale a été conçu par Idéal Productions. Son utilisation est soumise à l’autorisation d’Idéal Productions conformément à la législation du code français de la propriété intellectuelle. Toute copie doit être autorisée, doit porter mention de la propriété et afficher un lien avec le site https://bativertcoop-seine.org.

Newsletter : Seul l’émail,  de la personne qui s’incrive pour recevoir notre newslettre, sera conserver.

Utilisation de données personnelles : quelles informations donner à l’internaute ?

Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) précise les informations que vous devez rendre disponibles.

Par exemple, en cas de collecte de données personnelles des internautes (nom, prénom, adresse mail, photo, etc.), vous avez un devoir de transparence, qui vous oblige à obtenir le consentement éclairé de l’internaute et l’informer concernant le motif et l’usage des données collectées.

Afin de respecter votre devoir d’information au moment de la collecte de données personnelles, vous devez donner accès aux informations suivantes :

  • identité et coordonnées de l’organisme responsable du traitement de données
  • coordonnées du délégué à la protection des données (DPO), ou d’un point de contact sur les questions de protection des données personnelles
  • base juridique du traitement de données (consentement de l’internaute, respect d’une obligation prévue par un texte, exécution d’un contrat, etc.)
  • finalité des données collectées (pour prise de décisions automatisée, pour prévenir la fraude, parce que les informations sont requises par la réglementation, etc.)
  • caractère obligatoire ou facultatif du recueil des données et les conséquences pour la personne en cas de non-fourniture des données
  • destinataires ou catégories de destinataires des données
  • durée de conservation des données
  • droits de l’internaute : droit de refuser la collecte, droit d’accéder, de rectifier et d’effacer ses données, et droit de déposer une plainte auprès de la Cnil
  • transfert de données à caractère personnel envisagés à destination d’un État n’appartenant pas à l’Union européenne.